Préambule
Les présentes conditions générales contiennent les dispositions applicables à tous les types de contrats entre Formoplast et ses clients. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. Ces conditions ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur le bon de commande de l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou d’une façon générale sur ses documents commerciaux, sauf accord express de notre part.
Généralités
- Le français fait foi pour toutes correspondances.
- Toutes nos dimensions sont en millimètres (mm).
- Les montants sont exprimés en francs suisse.
L’utilisation finale du produit ne nous appartient pas et ne pouvons vérifier la bonne utilisation ou/et montage de nos pièces.
Sauf arrangement contraire et demande spécifique, pour toutes réalisations à des fins industriels, de génie civil et sans aspect esthétique primordial, Formoplast SA se réserve le droit de polyfuser la matière, ce qui peut entrainer de légères marques qui n’influence en rien les caractéristiques techniques de la matière et la qualité finale du produit.
Les coordonnées de nos clients ne sont utilisées qu’à des fins internes et partagées uniquement avec nos
sociétés du groupe.
Offre
L’offre de Formoplast SA et les coûts y relatifs sont gratuits. Toute offre reste en vigueur pour une durée de 1 (un) mois, sauf dispositions contraires.
En cas de silence du contrat sur un besoin implicite requis par le client, celui-ci serait réputé hors périmètre et ferait l’objet d’une actualisation du contrat.
Demeure réservée, les variations de prix et délai de livraison impactées par des situations exceptionnelles.
Livraison
Nous nous efforçons de respecter autant que possible les délais souhaités par les clients, nous ne pouvons néanmoins pas garantir le délai de livraison, des indications y relatives ne nous lient pas. Les droits des acheteurs à se départir du contrat, à mettre en demeure ou à réclamer des dommages et intérêts pour retard sont en conséquence exclus.
Obligation de livraison/Force majeur
Nous sommes en droit d’annuler entièrement ou partiellement des commandes sans compensation
correspondante si un cas de force majeur, que ce soit chez nous, chez nos fournisseurs ou en route, rend
l’exécution entièrement ou partiellement impossible. Sont considérés comme des cas de force majeur toutes les circonstances que nous ne pouvons influencer et qui exercent une influence sur l’exécution du contrat.
Produit sur mesure
Les produits fabriqués sur mesure, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent en aucun cas être repris ou crédités.
Matière
Le choix final de la matière appartient au client, Formoplast SA ne peut pas être tenu responsable d’un mauvais choix de matière.
Formoplast SA ne peut pas être tenu responsable quant à la propriété même de la matière si aucun défaut de réalisation ne peut lui être imputé.
Les tolérances matières des fournisseurs font foi.
Cuverie
La/les cuve(s) doive(nt) être posée(s) sur une zone parfaitement plate.
Les cuves enterrées doivent absolument être remplie d’eau avant tout remblaiement. Pour les cuves n’étant pas en permanence remplies et en contrainte avec des pressions extérieures, celles-ci doivent être bétonnée avec un béton maigre, non vibré, selon les prescriptions connues du maître d’ouvrage ou de son sous-traitant.
Formoplast SA ne peut pas être tenu responsable des dommages causés par un facteur extérieur.
Formoplast SA n’est pas responsable du contenu et de/des réactions chimique pouvant produire des risques d’implosion ou d’explosion.
Garantie et responsabilité
L’acheteur vérifie la marchandise à sa réception. Il contrôle tout particulièrement la quantité, les dimensions et la qualité. Par sa signature du bulletin de livraison, l’acheteur atteste avoir fait les vérifications d’usage.
Toutes nos réalisations sont garanties (2) deux ans depuis la livraison, date de la signature du bulletin de la livraison faisant foi.
Si Formoplast SA reconnaît un défaut correctement notifié et couvert par la garantie, nous sommes uniquement et exclusivement tenus de remédier au défaut ou de le corriger à notre discrétion, par une livraison de remplacement, une réparation ou un avoir à concurrence du montant facturé. L’entreprise Formoplast SA n’est pas non plus tenue de supporter les frais d’installation et de désinstallation, de démontage et de remontage du matériel défectueux notifié en temps utile et justifié.
Toute garantie ou responsabilité des défauts ou des dommages résultant d’un stockage, d’une manipulation, d’un traitement, d’une surutilisation, ou d’une utilisation/application inadapté non conforme aux spécifications du fabricant ainsi que d’erreurs de conception, d’instruction et/ou de développement est refusée.
Conditions financières
Nos prix et nos rabais ne s’appliquent que pour l’affaire directement concernée, et ne peuvent être interprétés pour d’autres affaires.
Les prix confirmés ou facturés s’entendent au départ de notre atelier. La TVA, les frais de port et d’emballage ne sont pas inclus dans les prix et sont indiqués et facturés séparément.
Toutes nos factures sont payables net à 30 jours suivant la date de facturation et aucun escompte ne sera accepté sans accord préalable de la direction. Si le montant de la facture ne nous est pas parvenu le dernier jour du délai de paiement, le retard de paiement prend automatiquement effet sans mise en demeure. Après cette date, Formoplast SA est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5% plus les frais de retard.
En nous passant commande, le client nous garantit implicitement sa solvabilité. Si la situation financière de l’acheteur se dégrade après la conclusion du contrat ou s’il se trouve envers nous en retard de paiement pour une facture, nous sommes en droit d’exiger le versement immédiat de la totalité de la somme due avant d’exécuter toute nouvelle livraison ou de dénoncer le contrat.
Droits de la propriété intellectuelle
Les marques, dessins, know-how et projets restent en notre propriété. Il n’est permis d’utiliser, de reproduire ou de transmettre ceux-ci à des tiers sans notre consentement préalable, exprès et écrit.
Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires des produits que nous livrons jusqu’au versement du paiement intégral.
Lieu d’exécution, for et droit applicable
Pour toutes les obligations résultant du présent contrat, le lieu d’exécution est Yverdon-les-Bains. Pour
l’appréciation des litiges résultant du présent contrat, le for juridique est Yverdon-les-Bains. La législation Suisse est applicable.
